CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME INAFORMATION.COM
L’Institut national de l’audiovisuel (« l’INA ») édite et héberge une plateforme accessible à l’adresse www.inaformation.com et proposant un catalogue de formations à distance (la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») précisent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme par les participants implique une acceptation pleine et entière des CGU.
Les CGU pourront être complétées par des conditions particulières à chaque formation dispensée via la Plateforme (les « Formations »).
Article 1 : Objet des CGU
Les CGU régissent les rapports entre l’INA et les utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs »).
Article 2 : Inscription / Accès à la Plateforme
2.1. Inscription
Pour accéder aux Formations, les Utilisateurs doivent s’inscrire selon les modalités d’inscription précisées au sein du programme de formation et/ou au sein du formulaire d’inscription et/ou au sein des Conditions particulières applicables.
Préalablement à leur inscription, l’INA communiquera aux Utilisateurs :
- le programme de la Formation,
- les dates et la durée de la Formation,
- les Conditions particulières à la Formation choisie.
L’accès aux Formations est réservé aux Utilisateurs inscrits.
2.2. Renseignements préalables
Pour les Formations avec espace personnel, les Utilisateurs communiqueront à l’INA – au cours de leur inscription – les informations suivantes : nom, prénom, adresse courriel (les « Informations de Connexion »).
Les Utilisateurs garantissent à l’INA que ces Informations de Connexion sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
Un identifiant et un mot de passe – personnels et confidentiels – seront adressés à chaque Utilisateur afin de leur permettre d’accéder à son espace personnel (« l’Espace Personnel »).
Les Utilisateurs devront les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
En cas d’utilisation par un tiers ou de perte de leurs identifiants et mot de passe, les Utilisateurs devront en avertir immédiatement l’INA en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
2.3. Accès
L’accès à la Plateforme sera possible depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, équipé d’un navigateur Internet récent, hors Internet Explorer, et d’une carte son avec des enceintes.
Les Utilisateurs pourront accéder à la Plateforme, durant toute la durée de la Formation telle qu’indiquée dans le programme de formation (la « Période »), sur tous les terminaux (PC, tablettes et mobiles), 24h/24 et 7j/7.
L’INA fera tout son possible pour garantir un accès optimal à la Plateforme et/ou aux Espaces Personnels durant toute la Période, étant entendu qu’il ne pourra être responsable des défauts de connexion indépendants de son fait et notamment ceux liés à la connexion Internet et/ou aux terminaux des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de s’inscrire à la Plateforme sont à leur charge exclusive selon les tarifs pratiqués par leur opérateur de télécommunication.
Article 3 : Contenu de l’Espace Personnel
3.1. Contenu fourni par l’INA
A partir de leur Espace Personnel, les Utilisateurs accéderont au contenu mis à disposition par l’INA.
Les Utilisateurs pourront consulter ces différents documents au fur et à mesure de leur publication sur leur Espace Personnel et ce, jusqu’à la fin de la Période.
Les supports mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre des Formations sont ci-après désignés ensemble les « Supports Pédagogiques ». Les Supports Pédagogiques sont listées au sein des Conditions particulières à chaque Formation.
3.2. Contributions des Utilisateurs
Les contributions attendues des Utilisateurs seront détaillées dans les Conditions particulières (les « Contributions Personnelles »).
Article 4 : Assistance
Les Utilisateurs pourront adresser des questions ou observations d’ordre pédagogique, administratif ou technique, via le formulaire de contact disponible à partir de la Plateforme.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant les Supports Pédagogiques et/ou la Plateforme ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de l’INA.
L’accès à la Plateforme et à l’Espace Personnel n’emporte en aucun cas cession, licence ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs sur les Supports Pédagogiques ou tout autre élément de la Plateforme.
L’INA accorde aux Utilisateurs le droit, à titre personnel et non cessible, d’accéder à la Plateforme et/ou à leur Espace Personnel et d’utiliser les Supports Pédagogiques, pour les seuls besoins de la réalisation des exercices en lien avec les Formations.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Supports Pédagogiques ou tout autre élément de la Plateforme dont l’INA est propriétaire en dehors de ce cadre, que ce soit à titre gratuit ou à titre commercial.
Les Utilisateurs s’engagent notamment, sous peine de poursuites pour contrefaçon, à ne pas :
- reproduire, enregistrer ou télécharger tout ou partie des Supports Pédagogiques et/ou tout élément de la Plateforme,
- réaliser de captures d’écran de tout ou partie des Supports Pédagogiques,
- altérer/modifier les Supports Pédagogiques ou tout autre élément de la Plateforme,
- supprimer de quelque façon que ce soit, tout logo, copyright, ni toutes mentions de propriété apposées sur les éléments de la Plateforme et/ou sur les Supports Pédagogiques,
- transmettre de virus ou de code susceptible de provoquer des dysfonctionnements de la Plateforme ou de l’endommager.
Les Utilisateurs garantissent l’INA contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l’inexécution de leurs obligations.
Article 6 : Responsabilité de l’INA
6.1. L’INA s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès des Utilisateurs à la Plateforme et/ou à leur Espace Personnel durant toute la Période. Il s’agit d’une obligation de moyens.
L’accès des Utilisateurs à la Plateforme et/ou à leur Espace Personnel pourra toutefois être interrompu par l’INA à tout moment pour des besoins de maintenance ou pour cause de force majeure, l’INA déclinant toute responsabilité de ce fait. Une telle interruption ne donnera droit à aucune indemnité au profit des Utilisateurs.
6.2. L’INA ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par les Utilisateurs du fait de l’utilisation de la Plateforme.
6.3. Dans tous les cas, l’INA ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de la seule inexécution par l’INA de ses obligations.
Article 7 : Responsabilité des Utilisateurs
7.1. Les Utilisateurs sont responsables de tout contenu qu’ils diffusent, notamment de leurs Contributions Personnelles, et de l’usage qu’ils font de la Plateforme et garantissent l’INA contre toute demande d’un tiers à ce titre.
Sont strictement interdits, les contenus :
- injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou plus généralement tous contenus illicites et/ou déplacés et/ou contraires aux bonnes mœurs,
- constituant une violation de tout texte juridique en vigueur, notamment une atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur…,
- de nature à altérer le fonctionnement de la Plateforme,
- constitutifs d’une correspondance privée,
- constitutifs de harcèlement,
- à caractère publicitaire ou commercial.
Les Utilisateurs s’interdisent également de porter atteinte ou s’appropriera l’image de l’INA à des fins personnelles.
7.2. Les Utilisateurs assurent seuls la confidentialité de leur compte. A ce titre, ils sont seuls responsables de l’utilisation de leur Espace Personnel et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec leurs identifiant et mot de passe, sauf si l’utilisation dudit compte a été faite après leur désinscription, ou après notification à l’INA d’une utilisation abusive de leur compte.
7.3. Le non-respect des CGU peut conduire l’INA à suspendre ou clôturer le compte des Utilisateurs sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours. Une telle suspension/clôture ne donnera droit à aucune indemnité au profit des Utilisateurs.
Article 8 : Données personnelles
L’INA, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des Utilisateurs afin de leur permettre d’accéder à la Plateforme et/ou à leur Espace Personnel, dans le cadre des Formations.
Les catégories de données collectées sont des données relatives à l’état civil (nom et prénom) et l’adresse électronique des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux formateurs ainsi qu’aux services de formation de l’INA et le service d’assistance informatique de la Plateforme.
Les données des Utilisateurs sont conservées pour toute la durée de la Formation concernée et de son parcours (3 ans) augmentée de la durée de prescription de droit commun (5 ans).
L’accès aux données personnelles des Utilisateurs est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Conformément et dans les limites de la règlementation en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données.
Pour mettre en œuvre leurs droits, les Utilisateurs doivent adresser leur demande par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Les Utilisateurs disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Article 9 : Droit applicable
Les CGU sont placées sous le régime de la loi française.